Cet article doit être interprété à la lumière de l'article 5 paragraphe 2 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (remplacé par l'article

La société Axa Assurances Iard, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 22 décembre 2021, prises dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa des articles 122 code de procédure civile

Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 22 janvier 2015 Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les conclusions signifiées en première instance de la Société SAGENA qui reconnait intervenir

The applicant alleged violations of Article 6 §§ 1, 2 and 3 (b) of the Convention. THE FACTS 2. The applicant was born in 1957 and is detained in Venzolasca. He was represented by Ms C.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2024, le [Adresse 30] [Adresse 35] demande au tribunal, sur le fondement des articles 145 et 246 du Code de procédure civile, des articles 1792

alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UA 4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) applicable : « a) En l’absence de polygone constructible sur le

Compagnie française du groupe Jossermoz, société anonyme (actuellement en règlement judiciaire), dont le siège social est sis à Pringy (Haute-Savoie), - la société Signa France anciennement dénommée CNA

Il est rappelé qu'il résulte des dispositions l'ancien article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicables à la date

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa version applicable

Sur les demandes principales relatives à la mesure d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, " s'il existe un motif légitime de

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ».

En application de l'article 829 alinéa 3 du code civil, applicable aux liquidations des régimes matrimoniaux, le juge peut fixer une date de jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette

, en application de l’article 2239 du Code Civil. - dire et juger que les dépens resteront à la charge de la SCI PESSAC LADONNE conformément aux dispositions de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée

L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 prorogé au 22 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.