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La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE OU A LA DIGNITE, CONSTITUE

la somme de 5985€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Au soutien de sa demande, se fondant sur les articles 3-4 et 20 du règlement national des notaires ainsi que sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 788 du code

Le premier juge a considéré que les devis établis le 04 mai 2015 et le 03 septembre 2015 constituent des contrats de louage d'ouvrage au sens des articles 1710 et 1711 du code civil mais que les factures

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une

Le 22 mars 2006, M. Y... a eu un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers le 8 juin 2006.

700 du code de procédure civile ou à défaut de faire application de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

450 du code de procédure civile.

n'était tenue d'aucune obligation d'information, sous prétexte que le GAEC Paris était un professionnel¿de l'élevage de chevaux, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2) ALORS QUE

de nationalité Française née le 20 Juillet 1930 à SAINT-GENCE (87510) Profession : Retraitée, demeurant 22 rue du Theil - 87510 SAINT-GENCE représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Ce code déterminera, notamment, les conditions dans lesquelles l'architecte devra contracter une assurance couvrant tous les risques résultant de sa responsabilité professionnelle" ; qu'aux termes de l'article

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE la banque est soumise à un devoir de non immixtion lui interdisant d'intervenir dans les affaires de ses clients ; qu'en déclarant