En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La garantie à laquelle les sociétés SOMETRA et SPAPA ont été conjointement et solidairement condamnées envers l'entreprise

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux B... et Christian H... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

1192 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

X...; qu'ainsi, en jugeant que peu importait que le commandement du 27 novembre 1979 soit ou non nul, le Tribunal a violé les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 583 du Code de procédure

3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

Le jugement dont appel qui dénie à l'arrêt de la cour de cassation la nature de décision exécutoire au sens des articles 2213 du code civil et 551 du Code de procédure civile ancien ne peut dès lors qu'être