Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: En vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 'les conventions

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: En vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 'les conventions

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: En vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 'les conventions

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: En vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 'les conventions

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2265 ancien du code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat passé entre M.

L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et ne peut donc, comme un usage, être dénoncé unilatéralement par la seule volonté de l'employeur, sans obéir aux dispositions des articles cités ci-dessus, ce

Sur le fondement des articles L.222-1 et R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société RP Music demandait au juge de l'exécution de statuer comme suit : - enjoindre à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

2261 et 2262 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la commune de Matoury faisait valoir que les démarches entreprises par M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré