Z... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; Par décision du 1er décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes a : - prononcé le divorce en

46, 48, 49, 50 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

l'exécution d'un jugement du Landgericht de Sarrebrück, prononcé par défaut, qui a condamné la Société générale routière à payer à la société allemande Polypetrol la contre-valeur en DM de la somme de 231

L'assignation en divorce a été délivrée le 2 octobre 2013 à l'initiative du mari qui a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Il soutient que : - l'article 13, I-1° de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

Aux termes de l'article R. 235-3 du même code : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à

Aux termes de l'article R. 235-3 du même code : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à

46 de la présente loi" ; que, selon l'article 33 de la même loi, "l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut être

1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984 modifié, les scanographes à utilisation médicale figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ;

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

33 de la loi du 26 janvier 1984, ni à celui des articles R. 234-9, R. 234-10 et R. 234-16 du code de l'éducation, au nombre des questions sur lesquelles le comité technique paritaire placé auprès du président

En premier lieu, aux termes de l'articles 48-1 du décret du 16 septembre 1985 modifié : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre

46 de la loi du 10 juillet 1965.

For these reasons, there has been a violation of Article 13 read in conjunction with Article 6 § 1 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 46 OF THE CONVENTION 22.

of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux articles 235, 239 et 279-281 du code civil et à l’article 32 code de l’habitation imposant une procédure d’expropriation