[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

48, 49 et 50 alinéa 3 de loi de la faillite, 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et 2516 du code civil.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

322du code pénal, Attendu que Y...

R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

L.242-11 et D.612-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 4 / que l'article

805 du code de procédure civile).

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en repoussant les

[K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

commerce, Vu les articles 2347 et 2348 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que les parties ont contractuellement convenu ensemble dans le protocole

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.