SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette X..., avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2417

Aux termes de l'article L. 2412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article

700 du code de procédure civile.

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 4 / que constitue la deuxième visite de reprise prévue à l'article R 241-51-1 du code du travail la visite, intervenant après une première, par laquelle

455 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut

les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche

Elle indiqua M.N. comme étant le père de sa fille. Conformément à l'article 274 du code civil, elle demanda préalablement que son action fût déclaré recevable.   7.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, L. 2314-11 du code du travail et l'article 6 du protocole d'accord préélectoral ; 2°/ que l'accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt justifiée par des impératifs liés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail

A 241-2-a du Code des assurances auquel se référait la police d'assurance et qui avait ainsi acquis valeur contractuelle en dépit de son annulation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

2475 du Code civil, ensemble l'article 1583 du code civil.