Le 24 mars 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure d'isolement sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de

Il convient de retenir que la lettre d'observations vise au titre de ce chef de redressement les textes applicables : articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 , l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996

L.243-7 ni l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'interdisent aux fonctionnaires et agents de contrôle de se rendre au domicile des salariés pour les interroger et de recueillir en leur absence

Par conclusions du 27 décembre 2022, la société [9] invite la Cour à : Vu L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 243-59 et suivants du même code, Vu les autres textes cités, -

au sens de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le

La résolution critiquée se trouve ainsi libellée : « Question n°18 Souscription d’un contrat d’entretien des ascenseurs Conditions de majorité de l’article 24.

L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, «… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul

R. 243-6 susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et des articles 1er, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2008), que courant 1991

Sur la validité des mises en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

L. 244-2 et L. 244-3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

Michel Y... a assigné Marie-Christine X..., par acte d'huissier du 30 juin 2005, en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×