Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant à la puissance contractuelle limitée du moteur vendu, et a violé les articles 1641 et suivants du Code

Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant dû être visé

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

Vu les articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, du livre des procédures fiscales, L. 263, alors applicable, du même code, R. 211-9 du code des procédures

et les pénalités correspondantes dont le tribunal l'avait déchargée ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour la période d'imposition en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe de proportionnalité ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour trafic et usage de stupéfiants, acquisition et

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

en application de l'article 266 du code civil, ou à défaut de l'article 1382 du même code, et d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital correspondant à l'abandon par Monsieur Z... de sa

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 459 du code des douanes est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6,

[Y] [J] l’assignation en paiement en application de l’article L 267 du LPF.

266 quinquies du code des douanes relatif à la taxation du gaz naturel, l'arrêt ne peut avoir eu pour effet de faire courir le délai de prescription partielle de l'article 352 ter ; Que la loi de