date du 21 juin 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ristournes : En 2009, Concurrence bénéficiait de 6 % (3 % + 3 %). En 2010, Concurrence bénéficiait de 7 % (1 % + 6 %, ces derniers étaient la consolidation des 3 + 3 de l'année précédente).

un cas de force majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche

[B] Siège social: [Adresse 2] [Localité 3] Lieux loués: [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté

[C] [Y] ès-qualités de liquidateur de la SAS [1] [Adresse 3] [Localité 2] Sans avocat non constitué ****** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 3 juillet 2025, le conseil de prud'hommes

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cardif Lux vie la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Y..., la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'un outrage proféré par un salarié à l'égard

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

un cas de force majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ constitue un acte interruptif de prescription la recherche

un cas de force majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ constitue un acte interruptif de prescription la recherche

A... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai d'un mois prévu à l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile pour signifier

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

une modification des conditions d'exécution du contrat; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal, 121-3 et L. 716-2 dans sa rédaction issue de la loi

Il est tiré d'une violation de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil et intéresse la question du devoir de loyauté qui s'impose aux parties.

) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article

[W] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.M. [W] [D] a constitué avocat.

, de sorte que les juges du fait ont une fois encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la bonne qualité du travail du salarié ne saurait être établie par le témoignage