ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration judiciaire de la filiation L’article 310-1, alinéa 2, du code civil prévoit que la filiation peut être établie par jugement dans les conditions prévues au chapitre

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Selon les dispositions de l'article 311-1 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, s'établit par la réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis (…) peuvent permettre de justifier de la situation de famille

/ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

’article 47 du code civil.

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

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Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les