Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246d4
7 avril 2004
7 avril 2004
121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie
Source officiellecr
61372671cd580146774259e6
17 septembre 2002
17 septembre 2002
L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1er, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa
Source officiellecr
613726a0cd58014677427257
15 mars 2006
15 mars 2006
314-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'insolvabilité frauduleuse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleJEX
63d4ccf792a57405de331734
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par application des dispositions de l'article L. 311-48 dudit code.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'article L.311-48 al.2 (devenu L.341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du
Source officiellePCP JCP fond
678ff37551b02779572a2403
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En effet, l'article L.311-23 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-24 et L.311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e81
11 mars 2021
11 mars 2021
312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt, 1147 [ancien] et 1907 du code civil, L. 131-1 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100247_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu depuis notamment l'article L. 433-2 : " La
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : / () / 5° Actions
Source officiellePCP JCP fond
69751953cdc6046d4798520f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleJEX
69de9359cdc6046d473d13b5
10 avril 2026
10 avril 2026
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200850
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation
Source officiellePage 52 sur 3218