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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dad3cdc6046d47c31a06
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001006_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
642fb636cece1704f5747601
6 avril 2023
6 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 06/04/2023 N° de MINUTE :23/338 N° RG 22/04324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPOU Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec92
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5581e
2 juillet 1974
2 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2302746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260330
17 mars 2016
17 mars 2016
Article 3 : La société Danish Crown France versera à FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002172_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b08
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1a
19 avril 2024
19 avril 2024
Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212579
14 mars 2005
14 mars 2005
de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d85
3 février 1986
3 février 1986
332 du nouveau Code de procédure civile, que Mme X... avait été mise en cause d'office en première instance ; Mais attendu que, s'agissant d'une contestation sur l'assujettissement de Mme X... au régime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
17 mars 2011
du 18 mars 2008 et du fait de la forclusion édictée par l'article L 331-37 du code de la consommation , et, poursuivant l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a fixé le point de départ du délai
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464761.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463d4
30 mai 1995
30 mai 1995
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit immobilier d'Hazebrouck reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226837
8 juin 2011
8 juin 2011
ce comité devant être regardé comme un organisme collégial au sens et pour l'application du 2° de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule une décision
Source officiellePage 52 sur 126