AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66b1bc918dca0cf81e5c28e3
5 août 2024
5 août 2024
R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Représenté par M.
Source officiellePage 52 sur 1617
cr
6079a84c9ba5988459c4c704
11 décembre 1996
11 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure
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