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32 328 résultats pour « article 341-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28e3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Représenté par M.

Source officielle

Page 52 sur 1617

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c704

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de749f09a857031b3a03

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par courrier daté du 17 février 2023, madame [V] [X] a informé la CRAMIF qu’elle n’avait reçu aucune notification de suspension de sa pension d’invalidité, en violation de l’article R.341-7 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce7e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il appartient néanmoins à l'administration de démontrer que la nouvelle prolongation s'impose « à titre exceptionnel » comme le prévoit l'article L. 342-4 lorsqu'il n'est pas démontré une volonté délibérée

Source officielle
CC

cr

éesc/André Z

6137257dcd5801467741e2e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

non prohibées, a prononcé la relaxe du prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756132

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.341-2" ; qu'aux termes de l'article L.341-6-1 l'étranger employé en violation des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527721_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ef

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

A ETE INCULPE DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, FAITS COMMIS LE 23 NOVEMBRE 1979, AU PREJUDICE DES EPOUX Z..., DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 341 PARAGRAPHES 1ER ET 3 DU CODE PENAL QUI EDICTAIT UNE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949cd8f6cc6d55dd3ed4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed58d5cd4a8759ae617

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203493_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

ne contestait pas la régularité de la mention manuscrite se rapportant à l'article L. 341-3 mais la régularité de la mention se rapportant à l'article L. 341-2, la cour s'est méprise sur la portée de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd09

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce prêt a fait l'objet de plusieurs avenants en date des 23 octobre 2008, 13 avril 2010 et 20 juillet 2013.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407123_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L. 341-13 du même code sociale dispose que "la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2503890_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il soutient que : - l’intéressé hébergé en vertu de l’article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ne respecte le règlement de fonctionnement de son lieu d’accueil ; - l’urgence tient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcdc40aa805a7864cca

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcdc40aa805a7864ccc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle