présenté par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt

349 du code de procédure civile, formée instruite et jugée conformément aux dispositions des articles 341 à 348 de ce même code ; que l'article 341 dispose que la récusation d'un juge, et partant de plusieurs

P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

par l'engagement de garantie ne faisait pas de cet engagement une obligation souscrite sur fausse cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

VP..., domiciliée [...] , 340°/ à M. BY... D..., domicilié [...] , 341°/ à Mme VX... NG..., domiciliée [...] , 342°/ à M. FX... KB..., domicilié [...] , 343°/ à Mme DE...

450 du code de procédure civile

R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

par l'article 1792 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour

341 du code de procédure civile et L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 341 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée