euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

(…) aux articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…). ».

En application de l'article du 367 du code de procédure civile, leur jonction sera ordonnée ainsi qu'il sera dit au dispositif.

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que : «Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] [K] épouse [D] à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 6 000 euros à M.

Enfin, aux termes de l'article R. 153-22 du code précité : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

450 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

En application de l'article du 367 code de procédure civile, leur jonction sera ordonnée ainsi qu'il sera dit au dispositif.

De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.

été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,