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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff15027403
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b406fe753f879640d607f8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [O], [P], [M] [K] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (62) Et Madame [T
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2a4638cf45b25ce69b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918ba
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Madame X... a interjeté appel de cette décision le 27 février 2013 et elle demande à la Cour, au visa des articles 373-2, 373-2-1, 371-2, 373-2-2 du Code civil et en l'état de ses dernières conclusions
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2ad638cf45b25ce6ad2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
306 du Code civil, PRONONCE le divorce des époux par conversion de la séparation de corps en divorce : Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] /Masina au Zaïre Et Madame [J
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
371-1 du code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993da5
23 avril 2024
23 avril 2024
252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de Madame [T] [R] née le [Date
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf54beee0f8318b9757f
31 juillet 2023
31 juillet 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110763
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f41
26 décembre 2013
26 décembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110593
7 juillet 2021
7 juillet 2021
an après sa naissance ; que selon l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que la
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92783
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Par ailleurs, Mme Y... demande que la rente mensuelle produite par le capital qui serait versé lui soit attribuée, alors qu'elle doit être réglée à l'enfant selon l'article 373-2-3 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1d9a603a6929157b8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6690369e766d1156dbc00411
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a004420b5
9 avril 2025
9 avril 2025
et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Concernant les enfants DÉBOUTE [B]
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94f5e9a46d1f5a7670ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : M.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
69d98e48cdc6046d47d350bc
10 avril 2026
10 avril 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’acceptation par [G] [Z] et [W] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE
Source officiellePage 52 sur 2384