L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

des conditions préalables stipulées à l'article 4-1 (notamment article 4-1-1, acquisition des actions détenues par Monsieur Z..., mais aussi l'absorption de la société par Stimula 2, le remboursement de

En droit – Article   3: 1) Sur la question de savoir si les requérants sont exposés à un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle  

Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00797 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ AFFAIRE : [Y] [M]

demandes après relaxe de Dominique X... du chef de prise illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle, selon les modalités prévues par l'article 722-1. (...)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Ouzbékistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité

, et le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4].

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " et aux termes de l'article

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,

, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moules servant à la confection des articles de conditionnement acquis par la S.N.C.

5 § 1 b) du Règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 4°/ en toute hypothèse, lorsqu'un contrat allie fourniture de services

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moules servant à la confection des articles de conditionnement acquis par la S.N.C.