articles 314-1 du Code pénal, 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 et 1er du décret 79-894 du 15 octobre 1979, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil ; -Condamner in solidum M. et Mme [S] à verser à la société VECTOR PLUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct ; - de condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société Criom à lui rembourser

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

X... n'avait pas droit au maintien dans les lieux par l'effet de l'article 456 § 3 du Code Civil, Sandrine Z... étant devenue majeure et le bail ayant été consenti par le tuteur.

1601-2 et 1601-3 du code civil.

L 621-46 du Code de commerce (ancien article 53 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985) la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou

Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.

de l'article 450 du code de procédure civile

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du visa du 1° de cet article, en ce qu'elle interdisait aux corps constitués, qui, en vertu de l'article 46 de cette même loi, ne peuvent davantage agir

de l'article 450 du code de procédure civile

livraison a été effectivement réalisée », la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère suspensif du recours, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles,

l'application des articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel : n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; -n'a pas

de l'article 450 du code de procédure civile

et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 décembre 1990

L'article L3121-46 du code du travail prescrit à l'employeur d'organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre