ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil” ; Que l’article 1751 du Code Civil prévoit que “En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de

700 du code de procédure civile, au titre de cet incident, à titre subsidiaire, réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de cet incident et juger qu'ils seront joints à la décision

* Sur la solidarité L’article 1310 du Code civil dispose que la solidarité - légale ou conventionnelle - ne se présume pas. Elle doit être expréssément stipulée.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de procédure civile, Vu l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, Vu l’article 1245 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Déclarer recevable et bien-fondé la société

droit à compter du prononcé du jugement, en application de l'article 1153-1 du Code Civil, avec capitalisation, dans les conditions posées par l'article 1154 du même Code, - ordonne l'exécution provisoire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1121 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal

L’équité commande de débouter la SA ADOMA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l’article 4 du code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Régulièrement cité selon les dispositions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

700 du code de procédure civile.

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le

Le recours prévu au troisième alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile n’est pas davantage ouvert à la SAS HA NEGOCE devant le juge de la mise en état dès lors qu’il n’a pas été recouru à