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2 260 résultats pour « article 524 du CPC que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5e

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

Page 52 sur 113

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TJ

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619c9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03168 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ML2P ------------- [X] [G] C/ [U] [M] épouse [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b3aa1775905dba3bd21

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GRAN CARLINA à payer la société AION d'une somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. » ***

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d0a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 70 du CPC Il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en Provence de : SUR LA PRETENTION AU TITRE DE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a9ecdc6046d47f4ad5b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, contrairement à l'article 502 CPC, l'acte authentique revêtu de la formule exécutoire ne lui a pas été dénoncée et ne lui a été communiquée que dans le cadre de la procédure de contestation, soit

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3bacdc6046d47e7ed44

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SA CPH ARCADE VYV, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510823_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216166_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207868_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501055_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f06

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Z...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident du 29 mai 2013 des appelants qui demandent de constater leur

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92565

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc4

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Cela a engendré le versement d'indemnités journalières conformément à l'article 2 de la délibération no2 du 26 décembre 1958, ceci s'étant accompagné d'une diminution des arrérages de rente entre le 22

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512321_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Madame C E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Institut Gustave Roussy de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304455_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A cette audience, la société Dzeta Partners a déposé des conclusions n°1 tendant au visa de l'article 521 du code de procédure civile à voir : -AUTORISER Dzeta Partners, BNP Paribas Développement et Indigo

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043566

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

000 Euros nets vendeurs aux époux [D], -débouté Monsieur [V] [N] [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [T] [S] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC Par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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