X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de la violation des articles 6.1, 85, 86, 171, 385, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

a confirmé le jugement déféré déclarant Tahar X... coupable de cession illicite de produits stupéfiants avec circonstance aggravante de récidive et a fait droit aux demandes de l'administration des Douanes

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, 5, 6.1 et 6.2 de la Convention

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

Or, les articles 6.1 et 6.2 du contrat se rapportent à des situations de fait et de droit distinctes.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit commun; que celui-ci a

32 des statuts et à l'article 6.4 du protocole des interventions financières, * condamner Messieurs [L] [P], [F] [R], et les sociétés LOCOMA, [V] ET FILS, ETABLISSEMENTS [U], EXPAN U OUEST, EXPAN U SUD

Le Tribunal de commerce de Paris a constaté qu'en application des dispositions de l'article 6.4 de l'avenant du 6 juin 2007, la société VERIZON pouvait légitimement demander l'annulation de factures qui

, prêter, avant de déposer, le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins dispensés de prêter serment sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code

été formulée, qu'aucune demande n'a été présentée dans le délai imparti au mis en examen et à son avocat ; que les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, qui excluent que

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, alinéa 1, 322-3, 322-3, 1er du Code pénal,

débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2025, date reportée au 8 juillet 2025, en application de l'article 450 alinéa

privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles 6.4 et 20 de l'accord collectif relatif au dialogue social et économique