Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code

En troisième lieu, aux termes de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : "En cas de déféré du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2019-1479

SPECIALEMENT LES ARTICLES 61, PARAGRAPHE 2, ET 63 DUDIT CODE, LE PREMIER DISPOSANT QUE " TOUTE PERSONNE DONT IL APPARAIT NECESSAIRE, AU COURS DE RECHERCHES JUDICIAIRES, D'ETABLIR OU DE VERIFIER L'IDENTITE

32 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973, notamment son article 61 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

publique et du premier alinéa de l'article L. 134-4 du même code.

par l'arrêt attaqué ; Attendu que les ordonnances précitées ont été, depuis, abrogées, et ce à compter du 1er janvier 1987, par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 3.

jour d'aucune ratification législative ; qu'il en résulte que les dispositions contestées de ce code ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article

MARITIMES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DEPENSES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LES LOCAUX DUQUEL EST INSTALLE LE GREFFE, CONSTITUENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES POUR LE DEPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…) Le changement de nom est autorisé par décret. ».

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

règles de la naturalisation" qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que par suite

de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que par suite

d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié ; Considérant, d'autre part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE DECHEANCE, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Elle est soumise pour le surplus, aux conditions et règles de la naturalisation", et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment

appartenait à un propriétaire privé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que ce chemin est affecté à l'usage du public ; qu'il est donc présumé, en application de l'article