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455 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juillet 2024, notifiée le même jour à 16 heures 30, ordonnant la

455 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juillet 2024, notifiée le même jour à 16 heures 24, ordonnant la

L. 612-6, L. 613-2 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que les articles L. 612-6 et L. 613-2 du même Code distinguent expressément au sein d'un brevet les revendications

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455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 avril 2024 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03 janvier 2023 (14h39) ,ordonnant la première

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'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28/08/2022 13h37 ordonnant une seconde prolongation du placement

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier