785 du code de procédure civile.

francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la partie civile n'apporte pas de justifications suffisantes relatives au défaut de réunion mensuelle des délégués

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

463 du Code pénal, L. 511, L. 601, L. 607, L. 610, L. 616, L. 617-1, L. 617-24, L. 617-25 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné.

En vertu de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il résulte de l'avenant du 27 octobre 1987 qu'à compter rétroactivement du 1er janvier 1987, le loyer annuel en principal était porté

L 622-2 CSS dans sa rédaction actuelle) ; qu'aux termes de l'article D 612-5 CSS : « Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L 613-l, le montant de la cotisation annuelle ne peut être

A soutient que la décision méconnait : - l'article L 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article R 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

000 francs correspondant au prix de la construction elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais

871 du Code de procédure civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil, 2, 609, 612 et 593 du Code de procédure

C et plus particulièrement les articles 3 et 8 de la CESDH, les stipulations de l'accord franco-tunisien et les articles L.611-1, L.611-2, L.612-1 et L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1.

L. 612-39 et L. 622-25 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les créances réciproques sont connexes, comme procédant du même contrat de franchise, dès lors que celle

700 du Code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 614-7 à L. 614