W... à évacuer les locaux situés [...] , qui en est la suite nécessaire et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, en affirmant que Mme

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-3 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation

3 de l'article L. 2223-4 du code du travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile

1021 du code de procédure civile.

que la société Levi Strauss et compagnie ne pouvait ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement annulant l'élection des candidats présentés par l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône entraîne par voie de conséquence celle

X... la somme de 3 352,21 euros restituée par lui en exécution du jugement entrepris, emportera par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt

480 et 481 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 625 du même code ; 2°/ que, tant que le délai d'un an durant lequel la demande tendant à la réparation de l'omission de statuer peut

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

625 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvoi principaux : CASSE ET ANNULE, dans toutes

[O] avait été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles R.631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce

623, 624 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.