Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société C.R.C.I. à verser à celui-ci les sommes visées au dispositif de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE le titre 9 de la convention collective SYNTEC (articles

Le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'envoi d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire avant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont

Where the plaintiff succeeded in the proceedings, the defendant was ordered to pay him his costs, including the court fees paid (Article 64 § 1 of the Code).

MOTIFS : Attendu que, pour s'opposer à la demande fondée sur l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, les intimées se prévalent de l'autorité de la chose jugée résultant, selon elles, de la décision

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 64 du Code pénal, R. 4, R. 13 et R. 21 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base

ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 64, le contribuable

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

Moreover, in the light of Article 64 § 3 of the Constitution the legislature could not allow that a sub-statutory regulation limited compensation for a breach of property rights.

version of the Criminal Code and Article 64 of its current version) were met.

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

périodiquement ; qu'il suit de là que ledit chemin, qui n'a pas été classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural au sens des dispositions précitées du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article

artisanale, commerciale ou libérale dans le cadre de laquelle cette plus value a été dégagée, alors même que, dans le cas des exploitants agricoles, leur droit au bénéfice du régime de forfait, prévu par l'article

14 du même décret n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité, ledit article se bornant à indiquer les critères à appliquer pour l'établissement des tableaux prévus par l'article 73 précité ; que

française qui sont établies en dehors de l'Union européenne lorsque les participations de la société distributrice ont le caractère d'un investissement direct, en vertu de la clause de gel prévue par l'article

amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ..." ; Considérant, d'autre part, que le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole est déterminé, ainsi que le prévoient les dispositions du 2 de l'article