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266 du code civil ; DEBOUTE Perrine X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; CONDAMNE Sébastien Y... à payer à Perrine X... une prestation compensatoire

450 du Code de Procédure Civile

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37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à titre subsidiaire, à elle-même d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou un accord de branche et en vertu de l'article L. 3121-64 : I.

à respecter les dispositions du code de procédure pénale et en particulier celles des articles 60 et 77-1, puisqu'elles ont été recueillies dans un cadre extra judiciaire, que si comme le soutient le

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société TD sera condamnée aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure