654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'acte de signification en ayant énoncé que le domicile de M.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne sauraient justifier une décision de justice au regard de l'obligation de motivation posée par

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

656, 657 et 658 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de M. et Mme B... était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture

653, 654 et 655 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer la décision entreprise ; - constater que le mur litigieux n'a aucune fonction de soutènement ; -

[K] [X] malgré la signification de la déclaration d'appel le 15 juin 2023 par acte délivré à domicile avec dépôt de l'acte à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

le dispose l'article 42 du code de procédure civile, exception qu'il n'a pu soulever.

114, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, M.

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

117 du code de procédure civile sont nécessairement des vices de forme ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 112, 114 et 115 du code procédure civile que seuls affectent la validité d'un

L'article 656 du code de procédure civile prévoit à cet égard que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile