Under Article 72 §§ 3 and 4, at the trial stage the court takes the decision on its own motion. 26 .

tribunal ; qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité de l'appel du syndic, sur les pouvoirs généraux qui lui sont reconnus comme organe de la procédure collective, la Cour d'appel a violé les articles

et la Confédération suisse, la subrogation dont bénéficient les organismes sociaux suisses telle qu'elle résulte de la loi suisse doit être reconnue par les juridictions françaises ; que selon les articles

le Tribunal des conflits a décidé, le 8 octobre 2018 (n° 4133), que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige, après avoir relevé qu'en prévoyant, par les dispositions de l'article

les charges publiques garantis par l'article 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu'aucun motif d'intérêt général suffisant

dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe de péréquation énoncé au dernier alinéa de l'article

la loi fiscale et l'article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités territoriales.

Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler

Il a été modifié par le I de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ayant notamment donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures

qu'en a donnée le Conseil d'Etat, la date du 1er mars 2007 qu'elles prévoient a un caractère indicatif et qu'elles méconnaissent la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 72 de ce règlement : " 1.

86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose en outre que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8°

L'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée dispose que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les