invoqués par la société Isotrat, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Isotrat et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et en tout état de cause, privé

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'augmentation de la clientèle en nombre et en valeur était établie, a évalué

X... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation de l'ensemble

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la participation de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever pour faire droit intégralement à la demande d'indemnité de clientèle que la société GDM ne contestait pas

700 du code de procédure civile.

l'existence d'un mandat de gestion de portefeuille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que si M.

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication