405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre

700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

450 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, n'ayant pas exclu l'application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale   » (Cass. com., 16 mai 2000).

en application de l'article L. 754-3. ".

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 754-3. ".

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Article 3 : L’Etat versera aux requérants la somme globale de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts M.

Par dernières conclusions du 16 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1583 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris