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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielle9ème chambre
DTA_2314024_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101193
15 décembre 2010
15 décembre 2010
815-9 alinéa 2, 815-10 alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil, Alors 2°) que tout indivisaire peut demander sa part de l'indemnité d'occupation à l'indivisaire qui jouit privativement de la chose
Source officielle8ème chambre
DTA_2319321_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36a
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de ce dernier article seul si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a33c
16 mai 2000
16 mai 2000
Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101375
19 novembre 2014
19 novembre 2014
815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées le 30 novembre 2023, elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 815, 815-5-1, 815-9, 815-10, 831 et 840 du code civil et 514, 514-1, 700
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b943ea43407b9fbc20c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67f6bbd2a9d5adc26061f2e2
9 avril 2025
9 avril 2025
805 et 810 du code de procédure civile, Audience tenue en chambre du conseil le 19 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties,
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67f6bbdba9d5adc26061f464
9 avril 2025
9 avril 2025
805 et 810 du code de procédure civile, Audience tenue en chambre du conseil le 19 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties,
Source officielleChambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
810-4 du code civil et sans préjudice de l'ordre de règlement prévu par l'article 810-5 du code civil ; - Fixer le montant de la créance de la société Tml à l'encontre de la succession de M.
Source officielle1ère Chambre
6705954e1296b51ba2ba981e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleContentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
4 juillet 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
éesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2021:C210215
8 avril 2021
8 avril 2021
4 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; 2) Alors que l'héritier qui accepte la succession ne peut plus, par la suite, y renoncer ; que l'acceptation peut être expresse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100825
8 juillet 2015
8 juillet 2015
815-9 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201688
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ali X... a demandé pour son épouse le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse a renvoyé, le jour même, à M.
Source officiellePage 52 sur 1125