Sur le fondement de l'article 16 22 du code civil qui a été retenu par le tribunal, elle soutient que la prescription annale de l'article 2240 du civil(2244 ancien code) a été interrompue par les assignations

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S...

Elle est donc redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 21/04/2023, soit un an après le décès de [B] [U] conformément à l'article 763 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne

B... n'a pas été frappé d'appel et a ainsi, par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, acquis force de chose jugée, deux ans après sa date, soit le 21 septembre 2008, de sorte que

dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; * une indemnité de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ; ' condamner Mme

Gérard Z..., a violé les articles 1382 et 1850 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

815-14 à 815-17 du code civil et, s'agissant plus particulièrement du mineur, des articles 389-5, 456 et 457 du code civil alors, d'une part, que la dissolution d'une société ne fait pas disparaître l'entreprise

812 du code de procédure civile n'est pas avérée; Que par ailleurs, M.

Madame [E] [Z] s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande au visa des articles 262-1 alinéa 2, 815-9, 815-10, 1382 et 1477 du code civil dans ses dernières écritures en date du 4 février 2016,

Il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

815, 815-17 du Code Civil, Vu l'article 820 du Code civil, ' Débouter le CRÉDIT DU NORD de sa demande tendant à voir ordonner le partage des biens et droits immobiliers indivis cadastrés commune de

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025032204 10/07/2025 ENTRE : SAS MWPI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 817 453 400 Partie demanderesse

812 du code de procédure civile n'est pas avérée ; Que par ailleurs, M.

après le sinistre, ce qu'il convient de préciser, le dispositif du jugement ne mentionnant pas l'article 9 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, "l'indivisaire