Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

4 du code civil.

de l'article 815-3 du code civil est applicable à l'indivision X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 815-3 du code civil (ensemble l'article L.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile, L. 621-2 et R. 811-7 du code de la consommation ; 5°/ que, subsidiairement

De plus, au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.815-13 et D.815-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la déclaration de succession notariée enregistrée au centre des impôts de [Localité 5], l'actif net successoral s'élevait à 85.814,00 euros

de licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur Louis X... et a fait interdiction à Marcel X... sous réserve des dispositions des articles 815-2, 815-5 et 815-6 du code civil

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

, mais constitue un acte grave, qui au sens de l'article 815-3 du code civil, nécessite le consentement de l'ensemble des indivisaires.

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par premières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2019, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ Et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des conclusions des exposants (p. 5 et 6) par lequel il

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.