Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prescrit l'allocation d'une juste et préalable indemnité, ce que rappelle l'article 545 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.786, 787, 788 et 85-43.855, 856, 857 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'ont

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile

l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.

X... en position de disponibilité : Considérant que, suivant les dispositions de l'article L. 871 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, la mise en disponibilité des

MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure