, et que l’hypothèque légale, prise par l’administration en vertu de l’article 86 du code de la TVA sur les biens immobiliers appartenant au requérant était bien inférieure aux sommes dues en vertu du

Or, en vertu de l'article 86 par. 1 de la Constitution grecque, c'est le président de la Cour de cassation qui préside la Cour spéciale (voir ci-après dans "Droit interne pertinent").

du juge d'instruction rendue en application de l'article 86 du Code précité et constatant l'absence de qualification pénale applicable aux faits reprochés, devait être confirmée " ; Vu lesdits articles

le pourvoi déclaré le 27 septembre 1990, n'est pas tardif ; Et vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191

Selon l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: L'article 72, à l'exception du 2º du VI, l'article 73, le I de l'article

couvert d'un contrat de recrutement en qualité de praticien associé diplômé hors Union européenne et d'une attestation permettant un exercice temporaire de cette profession délivré sur le fondement de l'article

18, 20 et 25 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que, suivant l'article 86 du décret du 27 décembre 1985, ce n'est qu'après le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de

On 20 December 1999 the First Chamber of the Bursa Administrative Court dismissed the applicant’s case holding that the temporary appointment had been effected in accordance with Article 86 of the Law

connaître du litige opposant Mme Isabelle X... au mandataire liquidateur de la SARL Alysée sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de ce litige, la cour d'appel a violé les articles

C... et Mme Z... faisant valoir que, contrairement aux dispositions de l'article 86, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, M.

In fact, most of the persons concerned had been convicted on charges of offenses against Article 86 of the Criminal Code which provided for punishment of any person who, during a war in which Norway takes

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

, Colibri, Sunshine Invest et Mas [J], et par Mme [M] [J] intervenante volontaire, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, sur l'application des dispositions de l'article

Colibri, Sunshine Invest et [Localité 5], et par Mme [H] [J] intervenante volontaire, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, sur l'application des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi du 29 juillet 1881