les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

450 du Code de Procédure Civile

885 N, 885 O du code général des impôts et l'article 1315 du code civil ; 3 / que constituent des biens professionnels les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de

MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par

885 N du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 885 O et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général

785 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

375-3, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence n'avaient été portés à la connaissance de la juridiction statuant sur le divorce que le 23 octobre 1985 par

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 21 juin 1989, M.

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Socodige n'a pas exécuté correctement le contrat de collaboration commerciale, que les premiers juges l'ont

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

plus que le capital garanti par l'Etat ; qu'en effet tous les biens sont réputés taxables, sauf disposition expresse de la loi, ce que ne prévoient pas les articles 885 H et 885 L du Code général des