du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une demande de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

910-1 du code de procédure civile.

Il est équitable de ne pas faire droit aux demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie WOLF, Présidente

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

°22-70.010, elle s'est prononcée en faveur de la compétence exclusive de la cour d'appel pour connaître des fins de non recevoir tirées des articles 654 et 910-4 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 19 mai 2025 sur le fondement des articles 910 et 914 du code de procédure civile par la SCI Caramela et M.

450 du code de procédure civile

et Monsieur [I] [J] en application de l'article 910- 4 du code de procédure civile.

Par conclusions du 4 septembre 2023, la SAS Febus immobilier a réitéré sa demande de radiation et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X], propriétaire des lots [Cadastre 13] et [Cadastre 14], M. et Mme [P], propriétaires des lots 913, 917, 916 et M. et Mme [D], propriétaires des lots 919, 920, 921, 914, [Cadastre 24], 918, 915, [Cadastre

L'équité n'impose pas qu'il soit fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile présentée par l'intimé.

[H] [F] a demandé au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile - de constater que M.

911 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, car il n'a pas procédé par voie d'assignation et les actes de signification

Les conclusions de Madame [X] [R] du 24 mai 2023 tendent à : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les articles 73 et suivants du même code, - débouter Monsieur [G] de sa demande tendant