700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408

de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article 931 du nouveau Code de procédure civile stipule que le représentant doit s'il n'est avocat ou avoué, justifier qu'un pouvoir

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

931 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'une obligation

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

748-6 et l'arrêté du 5 mai 2010, ni celles prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-6, 932 du code de procédure civile, ensemble les articles

civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que l'irrégularité de fond affectant

d'un montant tel qu'il plaira au Président du Tribunal de fixer pour abus de son droit d'agir en justice au sens de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - Condamner la société EUROFINS MICROBIOLOGIE

R. 142-28, dernier alinéa, et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ainsi que 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.