Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions

82] (ALLEMAGNE) Madame [WY] [VJ] [Adresse 17] [Localité 113] Madame [WJ] [LA] épouse [TW] [Adresse 117] [Localité 4] S.A.R.L.

L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; * ces décisions contreviennent à l'article 15 des dispositions générales du règlement du PLU, des articles N2 et N11 de ce PLU et des articles 110-1,

/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

cour, au visa des articles 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : de juger la société Adagio recevable et bien fondée en

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

L. 111-2, L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte ne prévoyait

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en se référant, pour juger de la validité des modèle litigieux, à des contraintes fonctionnelles s'imposant pour les chaussures