L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier

L. 1235-3 du Code du travail ; Par application de l'article L. 1235-4 du même Code, la société BGTI-Grech Immobilier doit en outre être tenue de rembourser à l'institution Pôle Emploi les indemnités

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

Sur la rupture du contrat de travail : Sur la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'articles 6.2.0 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [O] correspond au montant des salaires

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, le salarié ayant une ancienneté inférieure à deux ans, peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1237-4 à L. 1237-10 du code du travail sont inapplicables aux agents EDF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est réglementée par l'article 4 du statut national approuvé par décret du

L.1233-61 du Code du travail ; 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

a violé les articles L.. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'intrusion nocturne du directeur en arrêt de travail aux fins de récupération

, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7

-2 du code du travail, que M.

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales une obligation pour l'Etat de compenser financièrement l'accroissement net de charges

salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail.

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu