15.02.1-b de la convention, - verser, s'il y a lieu, au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l'article 15.02.3. » ; Qu'en outre, l'article 03.01.6 sur les attributions

[L] [Z] aux dépens et à payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

.1235-3 du code du travail, III.

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

[K] [C] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L. 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

X... au bénéfice de la société ECD au paiement du solde du même contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, et 1239 du code civil ; 9° / que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un

La scs X... soutient, pour justifier le licenciement, que M. Y... a travaillé pendant plusieurs années à la satisfaction de M.

mai 2025, - 372 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

d'observations du 9 mai 2011 de sorte que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité versée au salarié

L.8223-1 du code du travail, * 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée n'a pas fait valoir, en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel au sens de l'article 114 du même code, laquelle ne peut être

Pour réclamer le paiement de la somme de 7 596,78 euros au titre de l'indemnité volontaire de départ à la retraite édictée par l'article L. 1237-9 du code du travail, Mme H... expose remplir les conditions

entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail.