L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

[Y] en application de l'article L .1152-3 du code du travail et d'infirmer le jugement déféré.

MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

Elle conteste l'application du barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail. La jurisprudence l'a déjà écarté, le juge doit apprécier in concreto le préjudice.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

X... dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés ** Vu les conclusions écrites de M.

[U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2, L.1232-6 et L.1233-15, L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

L. 1235-3 du Code du Travail ; Il n' y a lieu de procéder à aucune déduction sur les sommes allouées ci-dessus qui sont la conséquence de la requalification du contrat de travail en contrat à durée

L. 5213-5 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, inclus dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés, sous un titre intitulé

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre le droit pour le salarié (') à une indemnité spéciale

Sur le motif économique du licenciement : Constitue un licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur pour

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

Il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs.

Le jugement est confirmé de ce chef. 6- Sur la prise d'acte de la rupture du contrat Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur, notamment, de mentionner sur un bulletin de paie un

28.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, · Condamner la société Domaines Paul [M] au paiement