Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ces condamnations en paiement porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L.3253-6 du Code du Travail.

L 1245-1 du Code du travail.

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 9 août 2016, et selon l'article L.3123-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, le contrat

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par

L. 1221-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

la loi de finances rectificative 2000-1353 du 30 décembre 2000, et des dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment l'article L.1221-14

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

[O] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances à lui régler une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au visa de l'article 1231-1 du code civil.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 8 janvier 2021 la société SCI [Adresse 13] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil Vu l'article 700 du Code de Procédure

Dans ses écritures notifiées le 16 novembre 2021 la société BAZ INNOVATION demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, 1130 et 1132 du code civil 1231 et 1231-1 et suivants

L.3245-1 du code du travail et d'autre part, qu'elle a mis en place une modulation du temps de travail sous forme d'annualisation du temps de travail en application de l'article 20 de l'avenant n°1 du

Aux termes des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs