de licenciement, * 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail dans leur rédaction en applicable à l'espèce que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en n'indemnisant M.

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - vu l'article L. 1253-3 du code du travail, - limiter sa condamnation à trois mois de salaire.

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

de la Constitution du 27 octobre 1946 et L 1235-3-1 du code du travail ; .

par l'article L 1251-16 du code du travail.

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

et manquement à l'obligation de sécurité: En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.