Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

132-1 du code pénal. » 6.

a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

Serge BS..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 130°) M. José CX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 131°) M. Abdelkader CB..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 132°) M.

préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

Serge BK..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 130°) M. José BP..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 131°) M. Abdelkader BR..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 132°) M.

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au

Claudette BC..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 132°/ Madame Marthe BP..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 133°/ Madame Simone XP..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 134°/ Madame

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 113-1, L. 113-7, L. 131-1, L. 132-24, L. 132-25 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration