commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de

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L. 223-21 du Code de commerce.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 10 septembre 2012, déposée par M.

L. 145-39 du code de commerce.

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