Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

Faisant valoir que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges était nettement excessif, elle demande que l'indemnité due au salarié sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.

du code du commerce.

avec exécution provisoire (ce qui correspond à 8833, 64 €) et celle de 5000 Frs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €).

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

Selon l'article L. 230-1 du même code, ces règles sont d'ordre public.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » 14.

L. 752-6 du code de commerce.

mars 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame

civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € », - à l'article 4, la somme de « 3 912,46 € » est remplacée par la

L'article L 2261-14 alinéa 1er du code du travail édicte que : 'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35G 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/04538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6U2 AFFAIRE : [D] [U] ...

En défense, la Société VO.VP.VU. demandait au tribunal : Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231 nouveau du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Débouter Monsieur

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du fond ; Condamner la SMC à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont distraction.