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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200537
3 avril 2014
3 avril 2014
3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300572
6 avril 2012
6 avril 2012
Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867745
21 mai 2007
21 mai 2007
ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898828
25 septembre 1995
25 septembre 1995
L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et L.252-1 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
, « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L.
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceeb
19 février 1991
19 février 1991
166 du Code de procédure pénale, a ainsi privé sa décision de motifs ; "et qu'enfin, l'article 434-1 du Code rural réprimant, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, non pas le déversement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'article 699 du code de procédure civile ; La commune de [Localité 3] a demandé à la cour, par mémoire déposé le 22 octobre 2010 : - d'infirmer le jugement ; - de fixer comme suit et en la
Source officiellecr
61372649cd5801467742461b
7 septembre 2004
7 septembre 2004
L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230119
27 juillet 2012
27 juillet 2012
A la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2400956_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401013_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670665
4 mars 1981
4 mars 1981
427 DU CODE RURAL ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 ; VU LE DECRET N° 58-873 DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453483.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 160-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007717649
6 juillet 1987
6 juillet 1987
excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002298_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ".
Source officiellePage 52 sur 194